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Rubrique Administratif

Accidents scolaires élèves

Le 10 septembre 2018

Procédure administrative en cas d’accident scolaire d’élève

Références

* Loi du 5 avril 1937
* Circulaire n° 80-254 du 24/091980 pour les formalités en cas d’accident scolaire
Circulaire n° 2009-154 du 27/10/2009 relative à l’information des parents
Documents

* La présente note au format pdf
* Imprimé accident scolaire au format traitement de texte
* Imprimé accident scolaire au format pdf

1) Champs d’application de la procédure accident scolaire :

Tout accident causé ou subi par un élève pendant qu’il se trouve sous la surveillance d’un membre de l’enseignement dans le cadre de son service est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat.
Les accidents scolaires sont ceux survenus pendant le temps scolaire correspondant à l’emploi du temps des élèves (y compris donc les activités pédagogiques complémentaires) mais aussi pendant les activités éducatives organisées hors temps scolaire, en accord avec l’autorité hiérarchique, qu’elles aient lieu dans ou à l’extérieur de l’établissement (sorties scolaires, accompagnement éducatif).

2) Procédure accident scolaire :

Tout accident scolaire ayant entraîné un dommage corporel doit faire l’objet d’une déclaration systématique. Les accidents scolaires n’ayant entraîné que des dommages matériels ne relèvent pas de cette procédure. La déclaration d’accident scolaire est à établir sur le nouveau modèle disponible sur le site de la direction académique, rubrique « espace pro », sous rubrique « formulaires, imprimés » « imprimés pole 2nd degré ».
Cette déclaration doit être renseignée avec le plus grand soin et de manière précise et exhaustive en répondant à toutes les questions posées.

La déclaration d’accident est à remplir en deux exemplaires dont :

  • - un exemplaire est à envoyer dans les 48 heures qui suivent l’accident à votre IEN de circonscription qui le retransmet à la DSDEN (pole 2nd degré)
  • - un deuxième exemplaire est à conserver sur place dans votre école.

Elle doit être signée par le directeur d’école et accompagnée du certificat médical initial ou du bulletin d’hospitalisation de l’enfant blessé
Enfin, ce sont les familles qui doivent informer leur assurance que leur enfant a été victime d’un accident scolaire pour avoir droit éventuellement au remboursement des frais médicaux engagés.

3) Communication de la déclaration :

Le directeur d’école a l’obligation de communiquer aux parents des élèves en cause, que ces derniers soient auteurs ou victimes de l’accident, le rapport d’accident scolaire dans un délai raisonnable s’ils en font la demande.
Le directeur d’école, avant la transmission aux familles, doit veiller à occulter les mentions mettant en cause des tiers et celles couvertes par le secret de la vie privée.
La communication de la déclaration s’effectue, soit par consultation sur place, soit par la délivrance d’une copie par voie postale ou par courrier électronique à la famille. Par contre, elle n’est pas communicable aux compagnies d’assurance, sauf si celles-ci ont reçu une autorisation écrite et expresse donnée à cet effet par les familles de ces élèves.
Enfin, les parents d’un enfant victime d’un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d’informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur. Celui-ci recueille préalablement l’accord des parents de l’enfant auteur du dommage.

4) Saisie sur l’Observatoire National de la Sécurité :

Afin de mesurer l’évolution des caractéristiques des accidents, l’Observatoire Nationale de la Sécurité des Etablissements d’Enseignement recense les éléments d’information relatifs aux accidents survenus dans les écoles. La saisie des informations se fait directement sur l’application BAOBAC, de la rubrique « base de données et enquêtes » du site : http://www.education.gouv.fr/ons

Annie PARTOUCHE

La présente note au format pdf
Imprimé accident scolaire au format traitement de texte
Imprimé accident scolaire au format pdf
Imprimé BAOBAC 1er degré
Courrier ONS 1er degré