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Rubrique Administratif

Contrôle et suivi départemental de l’assiduité scolaire dans le premier degré

Le 4 septembre 2017

L’assiduité est la condition première de la réussite d’un élève et favorise durablement l’égalité des chances.

Références :
Code de l’Education : Art L131-1 à L131-9 (contrôle de l’inscription et de l’assiduité scolaire)
Loi n°2013-108 du 31 janvier 2013(abrogation de la loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010)
Art R 624-7 du code pénal(saisine du procureur de la république)
Décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l’absentéisme scolaire
Circulaire n° 2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l’absentéisme scolaire
À télécharger :
La présente circulaire (4 pages)
Documents :
Annexe 1 :
La procédure de contrôle de l’assiduité scolaire dans le premier degré
Annexe 2 :
le dossier initial de défaut d’assiduité :
au format microsoft word
au format pdf
Annexe 3 :
la fiche de suivi de défaut d’assiduité :
au format microsoft word
au format pdf

La lutte contre l’absentéisme scolaire doit par conséquent mobiliser tous les membres de la communauté éducative, sans oublier les parents dont on sait que l’implication dans la scolarité de leur enfant est gage de réussite. La loi fondatrice du 28 mars 1882 a posé le principe de l’obligation scolaire. Celle-ci se décline aujourd’hui en deux volets :

- d’une part, l’instruction obligatoire des enfants français et étrangers, de six à seize ans, dans un établissement d’enseignement public ou privé.

- d’autre part, l’assiduité obligatoire, qui constitue un devoir de l’élève, dès lors qu’il est inscrit dans un établissement.

La circulaire interministérielle du 24 décembre 2014 instaure un nouveau schéma de traitement qui porte une ambition reposant sur plusieurs principes directeurs :

- L’implication de la communauté éducative dans le repérage qui constitue un levier essentiel pour prévenir les situations d’absentéisme.

- L’analyse : Il doit permettre de prendre en compte la multiplicité des causes de l’absentéisme scolaire.

- La prévention du défaut d’assiduité : renforcer l’accompagnement des familles dans le suivi de la scolarité de leur enfant pour une réaction immédiate et adaptée au plus près du terrain.

La présente note à pour objet de vous rappeler les obligations qui vous incombent en matière de signalement et d’autres parts de préciser les procédures mises en place au niveau départemental.

Pour certaines écoles les démarches ci-après présentées ont déjà cours, il convient néanmoins de rappeler leur caractère désormais systématique.

Dispositions générales :

- Conformément aux dispositions de l’article R131-5 du code de l’éducation, chaque école doit procéder à l’enregistrement des absences des élèves par classe et selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur de l’école.

- Les taux d’absentéisme par classe et par niveau feront l’objet d’un rapport présenté en conseil d’école.

- Lors de la première inscription d’un élève, en sus de la présentation à ses responsables légaux du projet d’école et du règlement intérieur, les familles doivent être systématiquement informées des obligations qui leur incombent en matière d’assiduité de leur enfants. L’accent doit être mis sur l’importance de la fréquentation de toutes les activités organisées pendant le temps scolaire et les conséquences de l’absentéisme.

- Le cas échéant, vous privilégierez la communication autour des dispositifs de soutien à la parentalité qui tend à favoriser l’accueil des parents à l’école et à expliciter les enjeux liés à l’assiduité.

- Au terme de l’article L0131-8 du code de l’éducation les seuls motifs réputés légitimes d’absence sont les suivants : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.

Pour les élèves en classe de maternelle : il est demandé une appréhension pertinente pour ce qui concerne les signalements des élèves qui ne sont pas encore en obligation scolaire.

La procédure comporte quatre phases avec plusieurs niveaux de prise en charge

1. En préalable : Dès les premiers signes d’absentéisme

A partir de la première heure d’absence sans motif légitime ou excuses valables un contact est pris avec les responsables légaux par l’enseignant de la classe ou le directeur d’école pour un rappel de l’importance de l’assiduité scolaire. Dans le cas d’un enfant en danger une information préoccupante peut être adressée au président du conseil départemental en s’appuyant sur l’expertise du service social. Pour des absences d’ordre médical l’avis du médecin scolaire sera systématiquement recherché.

2. Phase 1 : A partir de quatre demi-journées d’absences dans le mois

Lorsque l’élève a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois et que les démarches entreprises au préalable par l’école n’ont pas permis un retour à une scolarité assidue, le directeur d’école réunit les membres concernés de l’ équipe éducative. Cette dernière recherche l’origine du comportement de l’élève et propose les mesures qui peuvent être prises pour y remédier.

Un document récapitulant les mesures d’accompagnement pourra être signé avec les personnes responsables de l’enfant afin de formaliser les engagements de chacun en vue de rétablir l’assiduité. Les parents peuvent, à cette occasion se faire accompagner par les représentants des parents d’élèves

Il conviendra de tout mettre en œuvre, en terme pédagogique, afin de faciliter le retour de l’élève. Ainsi, sera désigné un personnel référent pour accompagner la famille et l’élève dans le retour à l’assiduité (il pourra s’agir de l’enseignant de la classe).

En cas de poursuite des absences, le directeur de l’école saisit madame l’inspectrice d’académie - directrice académique des services départementaux (IA-DASEN) de l’éducation nationale de l’Yonne en transmettant le document signalement 1 : dossier individuel de défaut d’assiduité (document joint : Annexe 2).

L’IA-DASEN adresse aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s’exposent. Elle peut également diligenter une enquête sociale. Une copie de ce courrier est transmise à l’école d’origine.

Il conviendra également d’informer la mairie de la commune dans laquelle l’élève est domiciliée en application de l’article 131-8 du code de l’éducation.

3. Phase 2 : A partir de 10 demi-journées d’absence dans le mois

Si malgré les mesures prises ci-avant, il est constaté la persistance d’un défaut d’assiduité de l’ordre de dix demi-journées d’absence complètes dans le mois, conformément aux dispositions de l’article L.131-8, le directeur d’école réunit les membres concernés de la communauté éducative au sens de l’article L.111-3 du code de l’éducation où seront conviés les responsables légaux de l’enfant. L’objectif est de rechercher avec les personnes responsables légales de l’enfant de nouvelles mesures susceptibles de constituer un dispositif d’accompagnement adapté et contractualisé favorisant la continuité du dialogue et le retour à l’assiduité.

Le directeur d’école complète la fiche de suivi pour défaut d’assiduité (document joint signalement 2, annexe 3), sans la transmettre à la DSDEN.

4. Phase 3 : En cas de persistance des absences

En dépit des mesures prises, si le défaut d’assiduité se poursuit le directeur d’école saisit à nouveau l’IA-DASEN et lui transmet la fiche de suivi pour défaut d’assiduité l’élève (document joint de signalement 2, annexe 3)

L’IA-DASEN convoque l’enfant et les personnes responsables de l’enfant afin de les entendre dans le cadre de la commission absentéisme départementale. En fonction du nombre de dossier la commission se réunit au moins une fois entre chaque période de vacances scolaires. La commission à pour mission de rappeler les préconisations émises par l’école d’origine, elle fait un rappel solennel de l’obligation légale d’assiduité et informe des sanctions pénales encourues en cas de manquement. La commission propose à l’école d’éventuelles pistes supplémentaires d’action à travers un relevé précis de conclusions qui lui est envoyé.

5. Phase 4 : La saisine du procureur

Si les mesures prises en vertu des alinéas précédents n’ont pas permis de mettre fin à l’absentéisme de l’enfant, le directeur d’école en informe le pôle second degré et vie de l’élève. L’IA-DASEN saisit le procureur de la république des faits susceptibles d’être constitutifs de l’infraction prévue à l’article R.624-7 du code pénal. Il informe de cette saisine les personnes responsables de l’enfant.

Le pôle second degré et vie de l’élève reste à votre disposition pour vous apporter tous les éléments sur ce sujet et accompagner la mise en place de cette procédure.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ces nouvelles mesures et de l’adaptabilité dont, je suis certaine vous ne manquerez pas de faire preuve pour les mettre en cohérence avec la réalité que vous rencontrez dans vos écoles.


Annie PARTOUCHE
Inspectrice d’académie,
directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Yonne