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Rubrique Administratif

Les accidents élèves

Le 4 septembre 2017

Les accidents scolaires corporels doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration d’accident scolaire transmise à l’Inspecteur de circonscription en deux exemplaires.

Par ailleurs, il est également indispensable de saisir les informations dans les jours qui suivent l’accident par internet : https://ppe.orion.education.fr/services_men//itw/answer/s/7u3idkdra9/k/primaire

Attention ! Un accident ne doit être signalé que s’il entraîne au minimum une consultation médicale ou hospitalière. Un accident provoquant un bris de lunettes ou tout autre dégât matériel doit faire l’objet d’une déclaration à conserver dans l’école.
Communication des rapports des accidents scolaires

Les déclarations doivent être regardées comme des documents administratifs et sont par conséquent communicables de plein droit aux parents de l’élève accidenté, en application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978.

Cette communication doit toutefois s’opérer conformément aux dispositions légales.

Les noms et adresse des parents de l’enfant auteur, de même que les coordonnées de leur assureur, sont des informations protégées par le secret de la vie privée. Vous ne devez pas les communiquer aux parents des victimes.
Les témoignages qui désignent un ou plusieurs enfants ne sont communicables qu’aux parents de l’enfant auteur sous réserve d’occulter l’identité des témoins.

Toutefois les parents de l’élève victime souhaitant engager une action en responsabilité civile contre les parents de l’auteur doivent pouvoir accéder à leurs coordonnées.

Aussi, si vous êtes sollicités par les parents d’un élève victime d’un accident scolaire pour communiquer les informations nécessaires à l’exercice d’un recours, il vous est possible de demander aux parents d’élèves auteur du dommage s’ils autorisent cette communication. En cas de refus, vous pourrez utilement leur rappeler que les parents de l’élève victime peuvent, en tout état de cause, déposer une plainte qui leur donnera accès, dans le cadre de l’enquête, aux informations nécessaires à la défense de leurs droits.

Imprimé accident scolaire au format traitement de texte
Imprimé accident scolaire au format pdf
Imprimé BAOBAC 1er degré
Courrier ONS 1er degré