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Rubrique Protection de l'enfance

Information préoccupante, signalement

Le 1er juillet 2016

Document à utiliser pour saisir une information préoccupante ou un signalement :

Fiche protection de l’enfance (format traitement de texte)
Fiche protection de l’enfance (format pdf)

Où transmettre ?

Dans quel cas ?À qui ?Comment ?
Dans tous les cas*, copie à Mme la directrice académique des services de l’éducation nationale Courrier postal adressé au cabinet
ou
Fax au 03 86 51 00 69
Recueil d’informations préoccupantes (RIP)
Situation de danger ou en risque de l’être
M. le président du conseil général
Cellule de recueil d’information préoccupante (CRIP)
1 rue de l’Étang-St-Vigile
BP 100
89089 AUXERRE CEDEX
Feuillets 1 et 2, éventuellement 4 adressés par courrier

En cas d’urgence(nécessité d’évaluer ou de protéger le mineur dans la journée)
  1. faxer au 03 86 72 84 61
  2. confirmer par téléphone au 03 86 72 84 60
Signalement de situation de danger concernant une infraction pénale, mettant en cause un mineur (agression sexuelle, violences répétées ou graves, violences volontaires caractérisées) hors établissement scolaire (dans les EPLE, utilisation du document Violences en milieu scolaire) M. le procureur d’Auxerre
Tribunal de grande instance
Place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE


Double obligatoirement envoyé par fax à la CRIP
Feuillets 1 et 3, éventuellement 4, adressés par fax au 03 86 72 30 03 quel que soit le degré d’urgence
Signalement de situation de danger concernant une infraction pénale, mettant en cause un un majeur (agression sexuelle, violences répétées ou graves, violences volontaires caractérisées) hors établissement scolaire (dans les EPLE, utilisation du document Violences en milieu scolaire) M. le procureur d’Auxerre**
Tribunal de grande instance
Place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE


Double envoyé par fax à la CRIP par écrit
Feuillets 1 et 3, éventuellement 4, adressés par fax au 03 86 72 30 03 quel que soit le degré d’urgence
M. le procureur de Sens**
Tribunal de grande instance
1 rue du Palais de Justice
BP 810
89108 SENS CEDEX


Double envoyé par fax à la CRIP par écrit
Feuillets 1 et 3, éventuellement 4, adressés par fax au 03 86 65 86 27 quel que soit le degré d’urgence

L’utilisation du feuillet 3 est strictement réservée aux situations de danger concernant une infraction pénale sur mineur (agression sexuelles, violences répétées ou graves, violences volontaires caractérisées).

* Sauf pour les personnels médico-sociaux qui transmettent leur écrit au secrétariat du service de promotion de la santé et d’action sociale en faveur des élèves par courrier ou fax au 03 86 51 66 09

** Il existe dans l’Yonne deux parquets, l’un à Auxerre, l’autre à Sens. Il convient de saisir celui dont dépend le lieu de domicile de l’auteur (majeur) présumé des faits lorsqu’il est connu ou du lieu où ces faits se sont déroulés.

Cette procédure concerne les situations hors violences scolaires qui sont traitées dans le cadre de la loi sur la prévention de la délinquance à l’aide du document Signalement d’incident scolaire ou délit en milieu scolaire.

Nota bene. Tout écrit est susceptible d’être lu par les familles dans le cadre légal des procédures. Citez le plus possible les propos de l’enfant, avec des « guillemets » pour éviter toute déformation ou interprétation.