BDE 2010/5BDE 2010/5

BDE 2010/5 – avril 2010
Spécial Entrée en 6ème

Sommaire

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1. Réglementation

La situation des élèves scolarisés dans la dernière année du cycle des approfondissements doit être examinée en tenant compte des instructions ministérielles suivantes :

  • Décret n° 90.788 du 6 septembre 1990 – Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
  • Art. D 321-6 du code de l'éducation : Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle.
  • Note ministérielle du 11 mars 1991 donnant les orientations pour la mise en œuvre de la nouvelle politique pour l'école : […] il importe… que tous les élèves entrent au collège au plus tard dans leur douzième année.

    Les maintiens à l'école élémentaire au-delà de l'âge de 12 ans sont donc rigoureusement proscrits. Durant sa scolarité primaire, un élève ne peut redoubler ou sauter qu'une classe. Dans des cas particuliers et après avis de l'inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, un second redoublement ou un second saut de classe peuvent être décidés par l'Inspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Yonne.

    La situation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage doit être appréciée dans le cadre des textes parus au BO spécial n° 10 du 25 avril 2002.

  • Bulletin officiel n° 11 du 18 mars 2010 – encart n° 2 : préparation de la rentrée 2010

    Lorsqu'un redoublement est décidé, et afin d'en assurer l'efficacité pédagogique, un programme personnalisé de réussite éducative est mis en place.

Procédures

Les propositions du conseil des maîtres sont adressées aux parents ou au représentant légal pour avis ; ceux-ci font connaître leur réponse dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, l'absence de réponse équivaut à l'acceptation de la proposition.

Le conseil des maîtres arrête alors sa décision qui est notifiée aux parents ou au représentant légal.

Si ceux-ci contestent la décision, ils peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours motivé, examiné par la Commission départementale d'appel prévue à l'article D 321-8.

Calendrier

  • Envoi à la famille de la proposition du conseil des maîtres (modèle joint) : vendredi 7 mai 2010
  • Réponse de la famille : vendredi 21 mai 2010
  • Envoi de la décision du conseil des maîtres : mardi 25 mai 2010

→ Si la personne responsable de l'élève conteste la décision, elle aura la possibilité de déposer un recours pour le mardi 8 juin 2010 (dernier délai).

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Recours

Les recours reçus par vos soins seront transmis directement à l'Inspection académique (DIVEEC1 – Commission départementale d'appel premier degré, 12 bis boulevard Gallieni – 89011 AUXERRE Cedex) pour le : vendredi 11 juin 2010, date impérative, accompagnés :

  • de la décision motivée prise par le conseil des maîtres
  • ainsi que tous renseignements complémentaires d'ordre individuel (niveau et résultats scolaires…) ou d'ensemble que vous jugerez propres à éclairer la décision.

NB : Les dossiers non parvenus à cette date ne pourront pas être examinés par la commission.

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La Commission départementale

Les parents de l'élève ou son représentant légal, qui le demandent, sont entendus par la commission.

Il conviendra, dans ce cas, de le préciser sur la lettre de recours et de bien préciser le numéro de téléphone de la personne responsable, les rendez-vous seront fixés par ce moyen.

Ces recours seront examinés par la Commission départementale d'appel premier degré qui se réunira le mercredi 16 juin 2010.

La décision prise vaut décision définitive de passage dans la classe supérieure ou de redoublement.

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2. Information des familles

Cette procédure est à accompagner, comme par le passé, d'un certain nombre d'informations à donner aux familles. Elles concernent :

  • l'établissement d'affectation,
  • le tableau des langues vivantes,
  • les dérogations à la carte scolaire.

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2-1. L'affectation

  • se fait en fonction du domicile des parents, ou du responsable légal (et non de l'école élémentaire fréquentée),
  • et du secteur de recrutement des collèges défini par le Président du Conseil général, cf. tableau sectorisation des collèges.

L'affectation d'un élève handicapé vers une UPI

La Commission départementale d'autonomie pour les personnes handicapées (CDA) de ce département oriente les élèves vers une UPI. La notification de décision précisera UPI 1 ou 4.

UPI 1
UPI troubles cognitifs
UPI troubles psychiques
UPI troubles sévères des apprentissages
UPI 4
UPI handicap moteur

L'Inspecteur d'Académie affectera ensuite l'élève.

L'orientation d'un élève handicapé en EGPA et son affectation en collège

La CDA décide de son orientation en EGPA comme l'indique l'article 1 de l'arrêté du 07/12/2005 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La CDO (Commission départementale d'orientation) affecte l'élève vers une SEGPA ou un EREA. Faute de place, elle l'oriente provisoirement vers un autre établissement du circuit ordinaire (par exemple le collège de secteur).

2-2. La langue vivante 1

Pour assurer la continuité de l'apprentissage des langues vivantes, une carte académique a conduit à identifier pour chaque collège, une implantation précise de l'enseignement des langues à l'entrée en 6ème (voir tableau des langues vivantes).

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2-3. Les dérogations à la carte scolaire

2-3-1. Dérogations à la carte scolaire internes au département

Les demandes sont à établir en un seul exemplaire (modèle joint), à envoyer à l'Inspection académique (DIVEEC1 – Commission d'assouplissement de la carte scolaire , 12 bis boulevard Gallieni 89011 AUXERRE Cedex) entre le 27 mai et le 4 juin 2010 (dernier délai).

Les décisions seront notifiées aux familles après le 21 juin.

La lettre ci-jointe est à remettre uniquement aux familles qui souhaitent établir une demande de dérogation à la carte scolaire.

Il n'existe pas de procédure permettant de faire un recours de la décision.

Attention !

  • Tous les dossiers d'entrée en 6ème devront parvenir au collège du secteur du domicile de l'élève entre le 27 mai et le 4 juin 2010.
  • Les demandes de dérogation déposées hors délais ne pourront pas être prises en compte.

2-3-2. Dérogations à la carte scolaire avec changement de département

Élèves demandant à quitter l'Yonne

La décision relève de l'Inspecteur d'académie du département demandé. Il est prudent d'inviter la famille à se renseigner auprès de l'inspection académique concernée pour connaître les dates limites de dépôt. En tout état de cause, les demandes seront à remettre pour le 4 juin 2010 dernier délai à la division des élèves, des examens et concours (DIVEEC 1) qui se chargera de les faire parvenir à l'Inspection académique du département demandé.

Nota : les parents des élèves qui souhaitent une admission dans un collège privé n'ont pas à établir de demande de dérogation à la carte scolaire.

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3. Organisation et déroulement des opérations

3-1. Dossiers

Le dossier comprendra :

  • la fiche-dossier (modèle joint),
  • les propositions faites par le conseil des maîtres et les décisions prises en fin d'année scolaire sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité,
  • les éléments relatifs à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun,
  • les résultats aux évaluations nationales CM2,
  • l'attestation des premiers secours et de la première éducation à la route,
  • la feuille de position du brevet informatique et internet (B2i),
  • l'avis de la commission départementale d'orientation, si nécessaire.

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3-2. Calendrier

Vendredi 7 mai 2010 Proposition du conseil des maîtres
Vendredi 21 mai 2010 Date limite réponse des parents
Mardi 25 mai 2010 Décision du conseil des maîtres
Du jeudi 27 mai au vendredi 4 juin 2010 - Remise des dossiers d'entrée en 6ème au collège du secteur du domicile
- Envoi des dérogations à la carte scolaire à l'Inspection académique (DIVEEC 1)
Mardi 8 juin 2010 Date limite recours des parents sur la décision du conseil des maîtres
Vendredi 11 juin 2010 Transmission recours à la commission départementale d'appel – Inspection académique, Auxerre, DIVEEC 1
Mercredi 16 juin 2010 Commission départementale d'appel premier degré
Vendredi 18 juin 2010 Commission d'assouplissement à la carte scolaire (dérogations)

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3.3. Listes de présentation

Sont à établir, au niveau de l'école :

  • la liste nominative des élèves scolarisés en dernière année du cycle des approfondissements : en trois exemplaires (un à conserver à l'école, un pour l'IEN de la circonscription, un par collège de secteur du domicile concerné) ;

  • la fiche collective « proposition de répartition dans les classes de 6ème » : en deux exemplaires (un à conserver à l'école, un par collège de secteur du domicile concerné).

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L'Inspecteur d'Académie,
Directeur des services départementaux
de l'Éducation nationale de l'Yonne

Claude PICANO

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne
Dernière mise à jour de cette page le 18/05/2010.