Premiers secours

Cadre règlementaire de la formation aux premiers secours

Loi 2004-811 du 13/8/2004 – Modernisation de la sécurité civile

Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées en vertu de l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. (article L. 312-13-1)

Loi 2004-806 du 9/8/2004 – Politique de la santé publique

L'article L. 312-16 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret. » (article 48)

Décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006

Le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 pris en application de ces dispositions législatives prévoit, dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, une sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité ; ils sont complétés par une formation aux premiers secours qui prend en compte leur interaction et leur complémentarité.

Circulaire n° 2006-085

Au collège, l'élève bénéficie de la formation appropriée jusqu'à l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS).

Circulaire n° 2006-105 du 23/6/2006 – Note de vie scolaire

L'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours peut être prise en compte. À cet égard, les établissements sont appelés à mettre en œuvre les formations destinées à l'acquisition de cette attestation conformément aux dispositions du décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006. (alinéa 2.4 – L'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours)