Communiqué

Temps partiel

Année scolaire 2008-2009

Mise en ligne : 14/03/2008

Attention ! Ce communiqué est antérieur à l'année scolaire actuelle. Il figure sur ce site à titre d'archive.
Les informations qu'il contient ne sont peut-être plus valides.

Temps partiel de droit

Le temps partiel pour raisons familiales est de droit. Il est accordé lors de la survenance de certains évènements familiaux.

• La naissance ou l'adoption d'un enfant : cette modalité d'exercice peut être attribuée à l'une ou à l'autre des personnes au foyer desquelles vit l'enfant à charge. Elle peut être accordée à compter de la naissance et jusqu'à son troisième anniversaire quel que soit le rang de l'enfant. En cas d'adoption, le temps partiel de droit peut être accordé à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Dans les deux cas, le temps partiel est accordé pour une durée d'un an reconductible deux fois.
• Pour donner des soins à son conjoint marié, lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, à un enfant à charge âgé de moins de vingt ans ouvrant droit aux prestations familiales, ou à un ascendant atteint d'un handicap, victime d'un accident ou atteint d'une maladie grave, nécessitant la présence d'une tierce personne.

Le temps partiel peut être accordé en cours d'année scolaire au moment de la reprise des fonctions, à l'issue d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou de la survenance de l'événement créant le besoin de soins. Dans ces cas, la demande doit être formulée 2 mois avant la date de reprise prévue. En revanche, si les personnels ont repris le travail avant de demander à bénéficier du temps partiel, il ne pourra être fait droit à leur demande qu'à compter du début de l'année scolaire suivant le dépôt de la demande.

Si le temps partiel est demandé pour donner des soins, les copies des documents suivants sont à produire :

• certificat médical émanant d'un praticien hospitalier, à renouveler tous les six mois ;
• document attestant du lien familial : livret de famille, acte de mariage, PACS, certificat de concubinage, attestation sur l'honneur accompagnée d'une facture attestant de l'adresse commune ;
• pour des soins à un parent handicapé : carte d'invalidité, allocation pour adultes handicapés, indemnité compensatrice pour tierce personne ;
• pour un enfant handicapé : allocation d'éducation spéciale.

Temps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation est une modalité d'exercice du service choisie, négociée entre l'agent et l'IEN dont l'accord préalable est requis avant décision de l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale. Celui-ci peut s'y opposer pour des motifs liés aux nécessités de service, compte tenu des possibilités d'organisation du travail.

Pour l'année scolaire 2008/2009 la situation du Département de l'Yonne ne permettra pas d'accorder des autorisations aux demandes de temps partiel autre que 50 %, lesquelles devront être motivées, et seront examinées au cas par cas.

Cas particuliers s'appliquant aux deux categories de temps partiel

Je vous rappelle que certaines fonctions présentant des contraintes importantes sont peu compatibles avec l'exercice à temps partiel : direction d'école assortie d'une décharge de service d'enseignement, titulaires remplaçants, enseignants maître formateur, psychologues scolaires, enseignement en site bilingue.

Le bénéfice du temps partiel peut, dans ces cas, être subordonné à une affectation dans d'autres fonctions, ce qui implique une participation au mouvement.

Temps partiel annualisé

La durée du service pourra aussi être aménagée, sous réserve des nécessités du service, dans un cadre annuel, ce qui conduit à des répartitions de service sur deux périodes (une période travaillée à 100 % et une période libérée) qui ne seront pas susceptibles de modification en cours d'année.

Les nécessités de service sont là aussi impératives, et seules les demandes permettant de dégager des complémentarités entre plusieurs agents pourront être prises en compte.

Incidence sur l'acquisition des trimestres pour les pensions civiles

En cas de temps partiel de droit, il n'y a pas de surcotisation. Pour les enfants nés ou adoptés après le 1^er janvier 2004, le fonctionnaire qui bénéficiera d'un temps partiel pour raisons familiales verra cette période prise en compte gratuitement dans ses droits à pension.

En cas de temps partiel sur autorisation, les fonctionnaires peuvent demander à surcotiser pour la retraite sur la base du traitement à temps plein, dans la limite du rachat de 4 trimestres.

Le choix doit être formulé en même temps que la demande de travail à temps partiel (ou lors de son renouvellement). L'option choisie vaudra pour toute la période visée par l'autorisation de travail à temps partiel.

Les personnes qui demanderont la surcotisation seront destinataires d'un devis précisant le montant de la retenue pour pension civile correspondant à l'option choisie. Il leur appartiendra de me retourner par la voie hiérarchique et dans les meilleurs délais le devis approuvé qui les engagera quant à la quotité de temps partiel ainsi validée et pour la durée de l'année scolaire.

Modalités de reprise à temps plein

Les personnels exercent leurs fonctions à temps partiel pour des durées indivisibles et reconductibles d'une année scolaire. Ils doivent donc en demander le renouvellement ou demander leur réintégration à temps plein sur le formulaire joint en annexe.

Calendrier de la procédure

Toutes les demandes devront parvenir pour visa à l'Inspecteur de l'Éducation Nationale de votre circonscription pour le 26 mars, délai de rigueur.

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne
Dernière mise à jour de cette page le 14/03/2008.