Communiqué

Mouvement national 1^er degré
Priorité de mutation au titre du handicap

Communiqué de la DIPER

Mise en ligne : 28/11/2007

Attention ! Ce communiqué est antérieur à l'année scolaire actuelle. Il figure sur ce site à titre d'archive.
Les informations qu'il contient ne sont peut-être plus valides.

La note de service sur le mouvement interacadémique du 1^er degré, consacre la disparition de la bonification pour raisons médicales graves, au profit d'une priorité pour les personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) qui entrent dans le champ de la loi du 11 février 2005.

La nouvelle définition du handicap donnée par la loi du 11 février 2005 couvre largement les pathologies qui justifiaient autrefois les demandes de priorité de mutation.

L'attribution de la bonification liée à la priorité de mutation au titre du handicap sera confiée aux services départementaux.

Afin de bénéficier de la bonification les agents devront entreprendre une démarche, pour eux, leur conjoint ou l'enfant le cas échéant.

Les enseignants handicapés sont encouragés à demander la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), suffisamment tôt pour participer au prochain mouvement.

L'article 2 de la loi du 11/02/2005 donne une définition élargie du handicap. L'article D322-1 du code la Sécurité Sociale, ou l'arrêté du 14/03/1986 pour l'octroi des congés de longue maladie, liste les affections qui étaient principalement à l'origine des demandes de priorité médicale qui rentrent maintenant dans le champs de la nouvelle définition du handicap, et peuvent faire l'objet d'une demande de RQTH.

La bonification pour raison médicale, familiale ou sociale est donc supprimée, et remplacée par celle accordée au titre du handicap ; elle concerne les personnels relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, et 11° de l'article L323-3 du code du travail.

Les travailleurs handicapés, qui représentent les BOE prévus au 1° de l'article L323-3 du code du travail, justifieront de cette qualité par la production de la RQTH en cours de validité.

Les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées imposent souvent des délais de plusieurs mois avant de se prononcer sur ces demandes.

Pour le mouvement 2008, les dossiers pourront être examinés favorablement sous réserve que les intéressés produisent la preuve du dépôt de leur demande et que le Médecin de prévention estime que la pathologie de l'intéressé relève bien du handicap. Cependant, à titre exceptionnel, les dossiers des agents qui ne seraient pas en mesure de fournir cette preuve pourront également être pris en compte dès lors que la pathologie, relève bien du handicap.

Lorsque les demandes concernent un enfant handicapé le dossier devra comporter la notification de la CDAPH d'attribuer (ou non) l'allocation d'éducation d'enfant handicapé et précisant le taux d'incapacité de celui-ci. Là encore, la preuve de dépôt de la demande sera acceptée.

Les dossiers seront soumis à l'avis du Médecin de prévention qui appréciera notamment si la demande correspond à un besoin expressément lié au handicap et non à une convenance personnelle. La bonification doit en effet être accordée lorsque la mutation sollicitée peut effectivement apporter une amélioration des conditions de vie de la personne handicapée. Ce point est très important mais aussi le plus délicat à apprécier. C'est la raison pour laquelle, les intéressés devront apporter tous les éléments et justificatifs prouvant que le changement d'académie est nécessaire.

Cas particulier

Pour un enfant non handicapé, mais présentant une pathologie nécessitant des soins spécifiques, la bonification pourra également être attribuée lorsqu'il y aura nécessité avérée de se rapprocher d'un établissement spécialisé ou dispensant des soins. Le dossier comportera alors toutes les pièces justifiant la demande (certificats médicaux, bulletins d'hospitalisation).

Tous renseignements complémentaires pourront être demandés auprès de la DIPER, tél. 03 86 72 20 21

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne
Dernière mise à jour de cette page le 28/11/2007.