Communiqué

Demande de CPA – Rentrée 2008

Préparation de la rentrée 2008-2009 – Personnels enseignants, d'éducation et d'orientation – Demande de cessation progressive d'activité

Mise en ligne : 11/01/2008

Attention ! Ce communiqué est antérieur à l'année scolaire actuelle. Il figure sur ce site à titre d'archive.
Les informations qu'il contient ne sont peut-être plus valides.

Références :

• ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée relative à la cessation d'activité des fonctionnaires
• loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
• décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité

1. Bénéficiaires et conditions

date de début de la CPA

le début de l'année scolaire

conditions d'ancienneté de services

33 années de cotisations tous régimes confondus dont 25 en qualité de fonctionnaire ou d'agent public à la date de la rentrée scolaire

conditions d'âge à remplir :

être âgé de 57 ans le 31 décembre 2008 au plus tard

date de sortie :

• au plus tôt à la date à laquelle est atteint l'âge d'ouverture des droits à retraite à jouissance immédiate
• au plus tard le mois suivant l'obtention du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein, avec un âge limite fixé à 65 ans
• possibilité de partir à la fin de l'année scolaire.

surcotisation

Le temps passé en C.P.A. compte pour le calcul de la pension au prorata de la durée effectuée. La possibilité est offerte lors de l'entrée en C.P.A de cotiser pour ces périodes comme si elles étaient des périodes de travail à temps plein. Cette option est irrévocable.

2. Modalités et rémunération

Comme pour le temps partiel, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un service égal à un nombre entier d'heures accomplies dans un cadre hebdomadaire ou annuel correspondant à la quotité de travail choisie (cf. circulaire rectorale du 21 décembre 2007 concernant les demandes d'exercice à temps partiel).

modalités de service :

CPA simples

quotité fixe : 50 % rémunérés 60 %

quotité dégressive : 80 % pendant 2 ans rémunérés payés 85,70 % puis 60 % payés à 70 %.

CPA avec cessation totale d'activité

la possibilité est offerte aux enseignants de demander à bénéficier d'une cessation totale d'activité l'année scolaire précédant leur date de départ en retraite dans les conditions suivantes :

lorsque la quotité de travail est fixe et sous réserve que l'agent demeure au moins 2 années en C.P.A., les quotités de temps de travail à effectuer sont les suivantes :

• 100 % pour la 1^e année rémunérées à 60 %
• et, la ou les années éventuelles précédant l'année de cessation totale d'activité, 50 % rémunérées à 60 %.
• l'année de cessation totale d'activité : 60 %

lorsque la quotité de travail est dégressive et sous réserve que l'agent demeure au moins 4 années en C.P.A., les quotités de travail à effectuer sont les suivantes :

• 100 % pour les 2 premières années payées à 85,70 %
• 80 % pour la 3^e année rémunérées à 70 %
• la ou les années éventuelles précédant l'année de cessation totale d'activité, 60 % rémunérées 70 %
• l'année de cessation total d'activité : 70 %

3. Examen de ces demandes et calendrier

Il est rappelé que les demandes sont accordées sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs.

Ces demandes devront être transmises avant le 20 janvier 2008 à la Division du Personnel (DIPER 1/1)

Vous pouvez télécharger l'imprimé de demande de CPA (format PDF, 84 Ko).

Vous pouvez demander l'imprimé, ainsi que tous renseignements complémentaires à :
DIPER 1/1 – 03 86 72 20 21

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne
Dernière mise à jour de cette page le 11/01/2008.