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Rubrique Administratif

Poursuite de scolarité à l’école primaire dans l’Yonne

Le 29 mars 2018

Rentrée 2018

Références

Articles D321-1 à D321-17 et D411-8 du code de l’éducation

Loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013

Décret 90-788 du 6 septembre 1990 : organisation du fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires

Arrêté du 05-12-2005 : composition et fonctionnement de la commission départementale d’appel

Décret 2005-1014 du 24 août 2005 : dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école

Article D332-6 du code de l’éducation et circulaire no 2006-138 du 5 août 2006 : PPRE

Décret 2015-1929 du 31-12-2015, BO du 21-01-2016 mise en place du livret unique

Décret n°2018-119 du 20.02.2018 BO n°8 du 22 février 2018– Dispositions relatives au redoublement

1 Principes généraux

Sur la base de l’évaluation des compétences et des bilans réalisés par le maître, le conseil de cycle procède régulièrement à l’examen de la situation scolaire de chaque élève. Les compétences exigibles de fin de cycle, les connaissances, capacités et attitudes définies dans le socle commun constituent les seuls éléments de référence lors de l’étude des situations. Cet examen a pour objet de déterminer les compétences acquises par l’enfant et, le cas échéant, de prendre les dispositions pédagogiques appropriées. Les programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), les aides pédagogiques complémentaires (APC), les plans d’accompagnement personnalisé (PAP), les stages de remise à niveau et les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) constituent des dispositifs susceptibles de répondre aux besoins spécifiques des élèves. Ils doivent conduire à une meilleure fluidité des parcours.

1.1 À l’école maternelle

Aucun redoublement ne peut intervenir à l’école maternelle.

Les maintiens peuvent éventuellement et exclusivement concerner certains élèves porteurs de handicap et bénéficiaires d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Dans ce cas le dossier sera transmis à l’inspecteur chargé de la circonscription pour décision, avant le 30 avril 2018. Il sera accompagné de pièces justificatives (annexe 1).

1.2 À l’école élémentaire

A titre exceptionnel, le redoublement peut être proposé par le conseil des maitres dans le cas où le dispositif d’accompagnement pédagogique mis en place par les enseignants n’a pas permis de pallier les difficultés importantes d’apprentissages rencontrées par l’élève.

Cette proposition fait l’objet d’un dialogue préalable avec les représentants légaux de l’élève et d’un avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. Elle prévoit au bénéfice de l’élève concerné un dispositif d’accompagnement pédagogique spécifique qui peut prendre la forme d’un programme personnalisé de réussite éducative.

2 Le dialogue avec les familles

L’évaluation régulière des acquis des élèves doit s’accompagner de l’information périodique des parents sur la situation scolaire de leur enfant par l’intermédiaire du livret d’évaluation.
Les propositions relatives au raccourcissement ou à l’allongement dans le cycle sont précédées d’une rencontre entre les représentants légaux et le directeur de l’école ou un des membres du conseil des maîtres de cycles.

3 Modalités de mise en œuvre

3.1 Proposition du conseil des maîtres

Le conseil des maîtres émet une proposition concernant la poursuite de scolarité de chaque élève. Une fiche de liaison relative à la poursuite de la scolarité à l’école primaire est établie pour chaque élève (annexe 2).
Le conseil des maitres peut se prononcer que pour un seul redoublement ou pour un seul raccourcissement de la durée d’un cycle durant toute la scolarité primaire d’un élève. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se prononcer pour un second raccourcissement, après avis de l’inspecteur national chargé de la circonscription au premier degré.

3.2 Avis de l’IEN de circonscription

Toutes les situations de redoublement que le conseil des maîtres entend proposer doivent être soumises à l’avis de l’inspecteur chargé de la circonscription.

La liste des élèves concernés est adressée à l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription (annexe 4) pour le 30 avril 2018. Il est nécessaire que les dossiers individuels soient complets. La liste des documents à transmettre est indiquée en annexe 3. En cas de dossier incomplet, l’avis de l’IEN sera défavorable sans examen.

Le 14 mai, les fiches de liaison comportant les propositions du conseil des maîtres, l’avis de l’inspecteur chargé de la circonscription en cas de redoublement ou de passage anticipé, sont adressées aux parents ou aux représentants légaux pour avis. Ceux-ci font connaître leur réponse dans un délai de quinze jours. Toute proposition acceptée devient décision.

3.3 Décision du conseil des maîtres

Le conseil des maîtres prend une décision notifiée aux représentants légaux du 29 mai au 1er juin 2018 au plus tard. En cas de désaccord, ils peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours motivé, examiné par la commission départementale d’appel.

Les recours seront reçus par les directeurs jusqu’au 15 juin 2018, délai de rigueur. Le directeur transmet, à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Yonne (P2D), au plus tard le 18 juin, sous couvert de l’inspecteur de l’éducation nationale, les dossiers complets des élèves pour lesquels un recours est formulé.

Seuls les dossiers des élèves dont les parents n’acceptent pas la décision du conseil des maîtres devront être transmis.

3.4 La commission départementale d’appel

Conformément aux dispositions de l’article D321-8 du code de l’éducation, les recours contre les décisions du conseil des maîtres sont examinés par la commission départementale d’appel présidée par l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale, ou son représentant. Elle se réunira le mercredi 27 juin 2018.

Il est impératif d’accompagner chaque demande de recours devant la commission d’appel des documents énumérés en annexe 3. En cas de dossier incomplet, l’appel sera accepté sans examen. Ces documents sont destinés à éclairer l’avis de la commission d’appel.
La décision prise par la commission départementale d’appel vaut décision définitive.

Je vous remercie de votre collaboration et pour l’intérêt que vous portez à la réussite de vos élèves

Annie PARTOUCHE

La présente note pour impression
Annexe 1 - Maintien à l’école maternelle
Annexe 2 - Fiche de liaison
Annexe 2 - Fiche de liaison
Annexe 3 - fiche récapitulative des documents
Annexe 3 - fiche récapitulative des documents
Annexe 4 - Propositions de maintien
Annexe 4 - Propositions de maintien
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