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Rubrique Administratif

Poursuite de scolarité à l’école primaire dans l’Yonne

Le 24 mars 2017

Rentrée 2017

Références

Loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013

Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l’accompagnement pédagogique des élèves

Décret 90-788 du 6 septembre 1990 : organisation du fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires

Décret 2005-1014 du 24 août 2005 : dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école

Arrêté du 05-12-2005 : composition et fonctionnement de la commission départementale d’appel

Article D332-6 du code de l’éducation et circulaire no 2006-138 du 5 août 2006 : PPRE

Articles D321-1 à D321-17 et D411-8 du code de l’éducation

1 Principes généraux

Sur la base de l’évaluation des compétences et des bilans réalisés par le maître, le conseil de cycle procède régulièrement à l’examen de la situation scolaire de chaque élève. Les compétences exigibles de fin de cycle, les connaissances, capacités et attitudes définies dans le socle commun constituent les seuls éléments de référence lors de l’étude des situations. Cet examen a pour objet de déterminer les compétences acquises par l’enfant et, le cas échéant, de prendre les dispositions pédagogiques appropriées. Les programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), les aides pédagogiques complémentaires (APC), les plans d’accompagnement personnalisé (PAP), les stages de remise à niveau et les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) constituent des dispositifs susceptibles de répondre aux besoins spécifiques des élèves. Ils doivent conduire à une meilleure fluidité des parcours.

1.1 À l’école maternelle

Aucun redoublement ne peut intervenir à l’école maternelle.

Les maintiens peuvent éventuellement et exclusivement concerner certains élèves porteurs de handicap et bénéficiaires d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Dans ce cas le dossier sera transmis à l’inspecteur chargé de la circonscription pour décision, avant le 05 mai 2017. Il sera accompagné de pièces justificatives (annexe 1).

1.2 À l’école élémentaire

À titre exceptionnel le redoublement peut être décidé pour pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires.

Afin de prendre en compte le rythme d’apprentissage de chaque enfant, la durée passée par un élève dans l’ensemble des deux cycles formant l’enseignement élémentaire peut être allongée ou réduite d’une seule année après examen de la situation en conseil de cycle. Dans des cas très particuliers, un second redoublement ou un second raccourcissement de classe peuvent être décidés par l’inspectrice d’académie.

2 Le dialogue avec les familles

L’évaluation régulière des acquis des élèves doit s’accompagner de l’information périodique des parents sur la situation scolaire de leur enfant par l’intermédiaire du livret d’évaluation.

Les propositions relatives au raccourcissement ou à l’allongement dans le cycle sont précédées d’une rencontre entre les représentants légaux et le directeur de l’école ou un des membres du conseil des maîtres de cycles.

3 Modalités de mise en œuvre

3.1 Proposition du conseil des maîtres

Le conseil des maîtres émet une proposition concernant la poursuite de scolarité de chaque élève. Une fiche de liaison relative à la poursuite de la scolarité à l’école primaire est établie pour chaque élève (annexe 2).

3.2 Avis de l’IEN de circonscription

Toutes les situations de redoublement que le conseil des maîtres entend proposer doivent être soumises à l’avis de l’inspecteur chargé de la circonscription.

La liste des élèves concernés est adressée à l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription (annexe 4) pour le 5 mai 2017. Elle doit être accompagnée des dossiers individuels des élèves comprenant les pièces listées dans la fiche poursuite de scolarité à l’école élémentaire : fiche récapitulative des éléments à fournir (annexe 3). En cas de dossier incomplet, l’avis de l’IEN sera défavorable sans examen.

Le 15 mai, les fiches de liaison comportant les propositions du conseil des maîtres, l’avis de l’inspecteur chargé de la circonscription en cas de redoublement ou de passage anticipé, sont adressées aux parents ou aux représentants légaux pour avis. Ceux-ci font connaître leur réponse dans un délai de quinze jours. Toute proposition acceptée devient décision.

3.3 Décision du conseil des maîtres

Le conseil des maîtres prend une décision notifiée aux représentants légaux entre le 30 mai et le 02 juin 2017. En cas de désaccord, ils peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours motivé, examiné par la commission départementale d’appel.

Les recours seront reçus par les directeurs jusqu’au 16 juin 2017, délai de rigueur. Le directeur transmet, à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Yonne (P2D), au plus tard le 24 juin, sous couvert de l’inspecteur de l’éducation nationale, les dossiers complets des élèves pour lesquels un recours est formulé. Seuls les dossiers des élèves dont les parents n’acceptent pas la décision du conseil des maîtres devront être transmis.

Il est impératif d’accompagner chaque demande de recours des documents énumérés en annexe 4. En cas de dossier incomplet, l’appel sera accepté sans examen. Ces documents sont destinés à éclairer l’avis de la commission d’appel.

La décision prise par la commission départementale d’appel vaut décision définitive.

3.4 La commission départementale d’appel

Conformément aux dispositions de l’article D321-8 du code de l’éducation, les recours contre les décisions du conseil des maîtres sont examinés par la commission départementale d’appel présidée par l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale, ou son représentant. Elle se réunira mercredi 28 juin 2017.

Je vous remercie de votre collaboration et pour l’intérêt que vous portez à la réussite de vos élèves.

Annie PARTOUCHE

La présente circulaire pour impression
Maintien à l’école maternelle
Annexe 2 : décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire : fiche de liaison
Annexe 3 : Poursuite de la scolarité en primaire, fiche récapitulative des documents à fournir
Annexe 4 : proposition de maintien, liste des élèves
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