CommuniquéCommuniqué

Règlementation relative à la gestion des grèves

Service minimum d'accueil – Attestation de service fait

Mise en ligne : 27/08/2010

Attention ! Ce communiqué est antérieur à l'année scolaire actuelle. Il figure sur ce site à titre d'archive.
Les informations qu'il contient ne sont peut-être plus valides.

Service minimum d'accueil en cas de grève des personnels enseignants du 1er degré

Lorsqu'un préavis de grève est déposé par les organisations syndicales, afin d'organiser le service minimum d'accueil dans les écoles, vous trouverez ci-dessous le rappel des dispositions de la circulaire no 2008-111 du 26 août 2008 et du décret no 2008-901 du 4 septembre 2008.

Déclaration préalable des enseignants

Elle doit être déposée au moins 48 heures avant la grève, auprès des IEN de circonscription ; elle doit être faite par écrit, par lettre ou télécopie.

Le délai de déclaration préalable de 48 h doit nécessairement comprendre un jour ouvré (soit, pour la grève du mardi 7 septembre 2010, déclaration arrivée au plus tard le vendredi 3 septembre 2010).

La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s'être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.

Les maires sont alors informés de la liste des écoles de leur commune où il sera nécessaire de mettre en place le service minimum d'accueil.

Précompte des journées de grève

En ce qui concerne l'attestation de service fait, elle doit être transmise à votre IEN de circonscription le plus rapidement possible, pour une gestion rapide des précomptes de grève. Un recoupement sera fait avec les déclarations préalables.

L'imprimé d'attestation est téléchargeable sur le site de l'inspection académique, http://ia89.ac-dijon.fr/index.php?communiques&sma_07-09-10, et devra être transmis, signé, par courrier ou télécopie.

Document attaché à ce communiqué :
Imprimé d'attestation de service fait

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne
Dernière mise à jour de cette page le 08/09/2010.