CommuniquéCommuniqué

Mouvement complémentaire des personnels enseignants du premier degré — Exeat-ineat

Rentrée scolaire 2012

Mise en ligne : 23/03/2012

Attention ! Ce communiqué est antérieur à l'année scolaire actuelle. Il figure sur ce site à titre d'archive.
Les informations qu'il contient ne sont peut-être plus valides.

Mouvement complémentaire des personnels enseignants du premier degré par la voie des exeat et ineat directs non compensés

Référence
note de service no 2011-194 du 25 octobre 2011 relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré in BO spécial no 9 du jeudi 10 novembre 2011

Modalités de transmission des demandes d'exeat-ineat au titre de la rentrée scolaire 2012

Les personnels enseignants du premier degré qui souhaitent solliciter un exeat de l'Yonne, doivent transmettre leur demande d'exeat et d'ineat à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne avant le 20 avril 2012, délai de rigueur.

Les demandes seront examinées lors de la commission administrative paritaire départementale de l'Yonne du mois de juin 2012.

Les dossiers doivent comporter les pièces suivantes :

  • le formulaire ci-joint
  • une demande manuscrite d'exeat du département de l'Yonne, adressée à Mme la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne, ainsi qu'une demande manuscrite d'ineat, adressée au directeur académique des services de l'éducation nationale du département demandé (établir un dossier par département) le tout à envoyer au service DIPER de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne, explicitant le motif de la demande :
    • rapprochement de conjoint
    • résidence de l'enfant
    • raisons médicales
    • raisons sociales graves
    • convenances personnelles

Chaque dossier doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

au titre du rapprochement de conjoint
  • la photocopie du livret de famille pour les candidats mariés ou non mariés ayant des enfants reconnus par les deux parents
  • la photocopie du PACS établi avant le 1er septembre 2011 accompagné de la photocopie de l'avis d'imposition commune de l'année 2010 ou une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'obligation d'imposition commune, pour les personnes pacsées entre le 1er janvier 2011 et le 1er septembre 2011
  • une attestation professionnelle du conjoint datée de moins de trois mois, précisant la date de prise de fonctions ou une photocopie de l'arrêté de mutation du conjoint
  • photocopie du dernier rapport d'inspection
au titre de la résidence de l'enfant
  • une photocopie du livret de famille
  • tous documents officiels précisant
    • l'alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun des parents
    • l'exercice des droits de visite et d'hébergement de l'enseignant dont la résidence de l'enfant n'est pas fixée à son domicile
Les situations prises en compte doivent être établies par une décision judiciaire pour les enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2012.
pour raisons médicales ou sociales graves
  • toute pièce justifiant de votre situation pouvant être prise en considération, établie par les services compétents (assistante sociale des personnels, médecin de prévention).
Documents attachés au présent communiqué :
le formulaire de demande d'exeat (1 page, 12 Ko)
cette circulaire au format PDF (2 pages, 112 Ko)

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne
Dernière mise à jour de cette page le 23/03/2012.