Communiqué

Dispositif de départ anticipé à la retraite des parents de trois enfants

Informations sur la fermeture du dispositif – Dispositions transitoires

Mise en ligne : 08/12/2010

Attention ! Ce communiqué est antérieur à l'année scolaire actuelle. Il figure sur ce site à titre d'archive.
Les informations qu'il contient ne sont peut-être plus valides.

Le dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants est fermé pour les agents qui ne réuniront pas, au plus tard le 31 décembre 2011 les deux conditions suivantes : avoir accompli quinze années de services effectifs en tant que fonctionnaire civil et être parent de trois enfants. Ces dispositions s'appliquent également aux maîtres contractuels et agréés des établissements privés sous contrat.

La loi prévoit que la possibilité de partir en retraite de façon anticipée reste ouverte aux parents d'au moins trois enfants qui, à la date du 31 décembre 2011, auront exercé 15 années de services effectifs et, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ces agents pourront continuer à partir en retraite à la date qu'ils choisiront mais leur pension sera calculée selon les règles de droit commun applicables à partir du 1^er janvier 2011 (principe générationnel : décote, taux de pension par trimestre, minimum garanti…)

Toutefois, à titre transitoire, le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme est maintenu dans les deux cas suivants :

• les fonctionnaires qui déposeront, au plus tard le 31 décembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes transmises par voie postale), une demande de radiation des cadres pour une date d'effet au plus tard le 1^er juillet 2011 (les conditions des 15 ans et d'interruption ou de réduction devront être remplies le 30 juin, veille de la radiation). Ces fonctionnaires ne disposent donc que d'un délai très court pour déposer, s'ils le souhaitent, une demande d'admission à la retraite.
• les fonctionnaires qui, au plus tard le 1^er janvier 2011, sont à moins de 5 ans de leur année d'ouverture des droits ou qui l'ont atteinte, voire dépassée. Sont ainsi concernés les fonctionnaires relevant de la catégorie active âgés d'au moins 50 ans (nés au plus tard le 31 décembre 1960) et les fonctionnaires de catégorie sédentaire âgés d'au moins 55 ans (nés au plus tard le 31 décembre 1955). Ces fonctionnaires n'ont aucune démarche particulière à effectuer.

Référence : circulaire du 6 décembre 2010 relative au départ anticipé des parents de trois enfants (2 pages, format PDF, 122Ko)

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne
Dernière mise à jour de cette page le 08/12/2010.