CommuniquéCommuniqué

Demande de mise en disponibilité

Année scolaire 2014-2015

Mise en ligne : 16/01/2014

Attention ! Ce communiqué est antérieur à l'année scolaire actuelle. Il figure sur ce site à titre d'archive.
Les informations qu'il contient ne sont peut-être plus valides.

Références :
Loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctions publique de l'État
Décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié par le décret no 2007-611 du 26 avril 2007

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

1. Types de disponibilités

1.1 La disponibilité de droit

Elle est accordée :

  • pour donner des soins à un conjoint, un enfant ou un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
  • pour donner des soins à un conjoint, un enfant ou un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
  • pour élever un enfant de moins de huit ans,
  • pour suivre son conjoint, lorsque celui-ci est astreint à une résidence éloignée pour des raisons professionnelles,
  • pour exercer un mandat électif et pendant la durée de ce mandat.

1.2 La disponibilité sur autorisation

Elle est accordée en fonction des nécessités de service :

  • pour études ou recherches présentant un intérêt général,
  • pour convenances personnelles,
  • pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L.351-24 du code du travail.

Les modalités d'attributions et pièces justificatives à fournir sont récapitulées en annexe 1.

Les professeurs des écoles stagiaires peuvent également établir une demande de mise en disponibilité. Cette demande ne sera traitée que sous réserve de leur titularisation au 01/09/2014.

2. Première demande, demande de renouvellement ou de réintégration de disponibilité

Pour la prochaine rentrée scolaire, les premières demandes devront être adressées à l'IEN de circonscription, les demandes de renouvellement ou de réintégration, à la division du personnel enseignant du 1er degré (DIPER), avant le 14 février 2014, à l'aide des annexes 2, 3 ou 4 ci-jointes.

Les personnels qui n'auront pas demandé leur réintégration ou le renouvellement de leur disponibilité se trouveront, au 1er septembre 2014, en situation irrégulière et se placeront en dehors des garanties prévues par leur statut, s'exposant ainsi à une radiation des cadres.

La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.

3. Exercice d'activité dans le secteur privé pendant la période de disponibilité

Conformément au décret no 2007-611 du 26 avril 2007, l'enseignant qui envisage d'exercer une activité privée pendant sa disponibilité doit en solliciter l'autorisation. Après étude du dossier et selon l'activité envisagée, des renseignements complémentaires pourront être demandés.

4. Calendrier

Dans le cadre de la préparation de la rentrée 2014-2015, vous trouverez ci-dessous le calendrier fixant les dates limites de réception des demandes de disponibilité — premières demandes ou renouvellements — et de réintégration.

1re demande
date limite de réception par l'inspecteur de l'éducation nationale		 Renouvellement, réintégration
date limite de réception par la directrice académique
Disponibilité de droit14 février 2014
Disponibilité sur autorisation
Réintégration

Aucune demande de disponibilité sur autorisation ne sera acceptée en dehors de ces dates.

La mise en disponibilité est prononcée à la demande de l'intéressé(e), pour une année scolaire.

Toute demande de mise en disponibilité entraîne automatiquement la perte du poste occupé.

Documents attachés au présent communiqué :

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne
Dernière mise à jour de cette page le 16/01/2014.