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Droit individuel à la formation des personnels enseignants du premier degré

Dispositions légales et modalités de mise en œuvre

Mise en ligne : 22/03/2012

Attention ! Ce communiqué est antérieur à l'année scolaire actuelle. Il figure sur ce site à titre d'archive.
Les informations qu'il contient ne sont peut-être plus valides.

Référence

La présente note a pour objet de rappeler les dispositions légales relatives au droit individuel à la formation (DIF) et de préciser les modalités de mise en œuvre de ce droit dans le département pour les personnels cités en objet.

I — Acquisition du droit individuel à la formation

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'État bénéficient d'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de vingt heures par année de service.

Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu'à une durée de cent vingt heures. Si l'accumulation de droits non utilisés se poursuit, la durée disponible du droit individuel à la formation reste plafonnée à cent vingt heures.

Pour bénéficier du droit individuel à la formation, les agents non titulaires doivent compter au 1er janvier de l'année au moins un an de services effectifs au sein de l'administration.

Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les fonctionnaires à temps partiel, à l'exception des cas dans lesquels le temps partiel est de droit. Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, sont prises en compte les périodes d'activité y compris les congés qui en relèvent en application de l'article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les périodes de mise à disposition, de détachement, ainsi que les périodes de congé parental.

Les droits acquis annuellement étant cumulables depuis le 1er juillet 2007, date d'entrée en vigueur de la loi du 2 février 2007, les personnels à temps complet en fonction depuis cette date ont capitalisé, au 31 décembre 2011, quatre-vingt-dix heures de formation.

Les fonctionnaires ayant acquis une durée déterminée au titre du droit individuel à la formation peuvent, avec l'accord du rectorat, utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise. La durée totale utilisée grâce à cette disposition ne peut dépasser cent vingt heures.

L'utilisation anticipée du droit individuel à la formation ne peut intervenir qu'en application d'une convention entre l'administration et le fonctionnaire, qui précise également la ou les actions de formation retenues, les modalités de contrôle de l'assiduité du fonctionnaire et, le cas échéant, la part de ces actions se déroulant hors du temps de service.

II — La mobilisation du DIF

Le droit individuel à la formation professionnelle est utilisé à l'initiative de l'agent en accord avec son administration. Les actions de formation retenues à ce titre peuvent se dérouler hors du temps de service. L'agent, qui suit hors de son temps de service une action de formation en vertu du droit individuel à la formation reste dans la position statutaire d'activité.

Le temps de formation accompli au titre de son droit individuel à la formation en excédent de la durée réglementaire de service donne lieu au versement par l'administration d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de son traitement horaire. Cette allocation de formation ne revêt pas le caractère d'une rémunération au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale et n'est donc pas soumise aux cotisations pour pension civile.

Les modalités de calcul de cette allocation correspondent à 50 % du traitement horaire d'un agent en prenant comme élément de référence la durée légale annuelle du travail telle qu'elle est fixée pour la fonction publique, c'est-à-dire 1 607 heures.

L'indemnité sera versée une fois la formation totalement accomplie.

L'action de formation choisie en utilisation du droit individuel à la formation fait l'objet d'un accord écrit entre l'agent et l'administration dont il relève. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande faite par l'agent. Le défaut de notification de sa réponse par l'administration au terme de ce délai vaut accord écrit.

Le financement partiel ou total des formations sera arrêté en fonction de l'intérêt du projet professionnel présenté et des crédits disponibles.

III – Les formations éligibles

Elles doivent relever des domaines suivants :

  • l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers ;
  • le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications ;
  • la formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne ;
  • la réalisation de bilans de compétences permettant aux agents d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel ;
  • la validation des acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national prévu par l'article L335-6 du code de l'éducation.

Dans le cadre des dispositions légales rappelées plus haut, une priorité sera accordée aux demandes de mobilisation du DIF portant sur des formations permettant d'acquérir de nouvelles compétences, dans la perspective notamment d'une mobilité professionnelle par une préparation et un accompagnement adéquats et personnalisés, ainsi qu'aux formations se déroulant pendant les vacances scolaires. Les formations d'adaptation à l'évolution prévisible des métiers, au développement des qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications, donneront un accès prioritaire aux actions de formation à candidature individuelle.

IV – Calendrier

Les demandes d'utilisation du DIF seront formulées uniquement à l'aide de l'imprimé joint.

Les demandes seront adressées à l'IEN de circonscription avant le jeudi 26 avril 2012, délai de rigueur, et devront concerner des formations prévues entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013.

Les dossiers reçus hors délai ne seront pas étudiés.

Document joint au présent communiqué : demande de mobilisation du DIF (PDF, 2 pages, 83 Ko)

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne
Dernière mise à jour de cette page le 22/03/2012.