Communiqué

Détachement et intégration dans le corps des personnels de direction

Année 2011

Mise en ligne : 15/02/2011

Attention ! Ce communiqué est antérieur à l'année scolaire actuelle. Il figure sur ce site à titre d'archive.
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Références

Décret n^o 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié

Note de service relative au détachement dans le corps des personnels de direction à paraître au BO n^o 7 du 17 février 2011

Le décret n^o 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction prévoit dans son chapitre VI, articles 25 à 29, les modalités de détachement et d'intégration dans ce corps.

Détachement dans le corps des personnels de direction

Le détachement est prononcé pour une première période de trois ans à l'issue de laquelle les personnels peuvent solliciter leur intégration ou le renouvellement dans la limite de cinq ans (annexe 1).

Intégration directe dans le corps des personnels de direction

La loi n^o 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, permet l'intégration directe entre corps et cadre d'emplois de même catégorie et comportant des missions comparables.

L'intégration directe peut être demandée au moyen de l'imprimé joint (annexe 2). Le candidat à l'intégration directe doit démontrer des capacités à exercer pleinement et immédiatement les fonctions d'un personnel de direction.

Les personnes intéressées par un détachement ou une intégration directe dans le corps des personnels de direction — fonctions de direction dans les lycées, lycées professionnels et collèges — voudront bien se référer à la note de service citée en objet.

Les dix années de services effectifs en catégorie A sont appréciées au 1^er septembre 2011 .

Chaque candidat sera reçu pour un entretien individuel par une commission académique (au rectorat de Dijon). Les candidats retenus par l'administration centrale, après avis de la commission paritaire du corps des personnels de direction, se verront proposer une affectation parmi les académies où demeurera le plus grand nombre de postes vacants, éventuellement en dehors des vœux géographiques formulés.

Les dossiers joints en annexe sont à retourner par la voie hiérarchique, accompagnés d'une lettre de motivation pour le 25 février 2011, délai de rigueur, à l'inspection académique, cabinet.

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne
Dernière mise à jour de cette page le 15/02/2011.